Après plusieurs semaines d’attente et des allers-retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale, la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur a finalement été adoptée par le Parlement jeudi 17 février 2022.
Une très bonne nouvelle pour les emprunteurs qui vont pouvoir réaliser des économies énormes sur toute la durée du prêt en changeant d’assurance à tout moment, en plus de la suppression sous conditions du questionnaire médical et de la réduction du délai du droit à l’oubli.
À quoi sert l’assurance emprunteur
La souscription à une assurance emprunteur est indissociable d’un crédit immobilier, bien qu’elle ne soit théoriquement pas obligatoire. En effet, elle permet de garantir et d’assurer à votre banque le remboursement de vos échéances en cas de sinistre.
Par exemple, dans le cadre d’un investissement locatif et quel que soit votre profil, votre contrat d’assurance emprunteur devra obligatoirement comporter les garanties suivantes :
- décès et invalidité
- Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
Selon votre situation, vous avez la possibilité de souscrire à des garanties complémentaires, qui sont facultatives :
- Invalidité permanente totale ou partielle
- Incapacité temporaire totale de travail
- Perte d’emploi
Ainsi, l’assurance de prêt est une sécurité pour votre banque, mais aussi pour vous et votre famille en cas de mauvaises surprises. Si un accident survient, votre famille sera protégée, car vos dettes seront payées. Il est donc important de bien adapter votre niveau de couverture d’assurance en fonction de votre situation et de votre projet. D’autres assurances existent pour protéger votre investissement locatif.
Comment souscrire à une assurance emprunteur ?
Lors d’un prêt immobilier, votre banque va vous proposer systématiquement un contrat d’assurance de groupe. Cependant, ces offres sont standardisées et elles ne sont pas forcément adaptées à votre profil. En effet, elles permettent de mutualiser les risques entre tous les emprunteurs. En d’autres termes, les emprunteurs présentant peu de risques compensent les emprunteurs au profil plus risqués. Néanmoins, il n’est pas obligatoire de choisir celle qui vous propose.
La deuxième option est de contracter votre assurance auprès d’un assureur ou d’un courtier dans le cadre d’un contrat individuel. Ce type de contrat prend en compte tous vos critères : âge, profession… Dans ce cas de figure, votre banque ne peut pas refuser un autre contrat d’assurance. Elle peut toutefois exiger que le niveau de garantie proposé par l’assureur soit équivalent ou supérieur à celui qu’elle vous a proposé.
Des nouvelles mesures plus que favorables pour les emprunteurs
Résiliation de l’assurance emprunteur sans frais et à tout moment
C’est l’un des changements les plus importants induits par la loi qui va bénéficier à tous les emprunteurs. Les assurés auront la possibilité de résilier ou renégocier leur assurance emprunteur à tout moment, et sans frais afin de réaliser des économies sur leur contrat, à condition de présenter un contrat au même niveau de garanties.
Jusqu’à lors, il était uniquement possible de résilier son contrat :
- au plus tard 15 jours avant sa date d’anniversaire au cours de la première année
- deux mois avant sa date d’anniversaire après la première année.
Cette nouvelle mesure entrera en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats. Du côté des contrats en cours, il faudra attendre le 1er septembre 2022 pour pouvoir changer d’assurance de prêt à tout moment.
Une mesure plus que favorable pour les emprunteurs qui vont pouvoir réaliser des économies considérables en fonction de leur profil. Selon les estimations de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir et Olivier Dussopt, le ministre chargé des Comptes publics, cette mesure permettrait aux ménages français de réaliser une économie globale de 550 millions d’euros par an.
En plus de cette réforme, les assureurs ont l’obligation d’informer leurs clients, chaque année, sur la possibilité de résilier leur contrat et sur les modalités de mise en œuvre. Ils devront aussi communiquer les motifs de refus si une demande de résiliation est rejetée.
La suppression du questionnaire médical sous certaines conditions
En plus de la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur, la Loi Lemoine apporte la suppression du questionnaire médical. Celui-ci était jusque-là obligatoire pour obtenir un crédit immobilier, pour une partie des emprunteurs.
Cette réforme concerne de nombreux clients atteints de pathologies cardiaques, respiratoires, cancéreuses ou psychiques. Ces derniers devaient obligatoirement déclarer leur pathologie sous peine de ne pas être indemnisés en cas d’impossibilité de remboursement. Cette déclaration générerait une augmentation significative du montant de leur assurance, en plus des conséquences induites sur le coût du crédit et le taux d’endettement qui pouvait conduire à un refus de prêt.
Néanmoins deux conditions sont nécessaires pour être exempté du questionnaire :
- Le prêt immobilier doit être inférieur à 200.000 euros par assuré, donc 400.000 euros pour un couple.
- L’échéance de remboursement doit s’achever avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
D’après Les Echos, qui cite une étude du cabinet d’actuaires Actélior, la suppression du questionnaire concerne 52% des dossiers accordés en 2021 pour des montants de prêts inférieurs à 200 000 euros. Cela représente 36% des montants prêtés aujourd’hui.
Le droit à l’oubli réduit à 5 ans
En parallèle, le droit à l’oubli passe à 5 ans contre 10 ans aujourd’hui. Ainsi, les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse ou hépatique n’auront plus à mentionner leurs maladies dans le questionnaire cinq ans après la fin des traitements thérapeutique. Une avancée majeure puisque cela rendait l’obtention d’un crédit quasiment impossible. De plus, ils ne seront plus pénalisés par des surprimes ou des exclusions de garantie. Une bonne nouvelle, puisque la pathologie de l’ emprunteur pouvait faire doubler le prix des assurances.
L’ouverture de la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur
Aujourd’hui, les banques détiennent 88% du marché de l’assurance emprunteur. Une tendance qui devrait se voir diminuer. Les nouvelles règles vont permettre d’accentuer la concurrence en libéralisant le marché, ce qui pourrait faire chuter les prix.
En effet, les emprunteurs seront en mesure de mieux négocier le coût de leur assurance auprès de leur banque. Ils pourront aussi comparer les offres des assureurs tiers afin d’en trouver une moins chère.
Eric Maumy, président d’April, leader du courtage en assurance, expliquait sur franceinfo que la marge de négociation est importante. En faisant jouer la concurrence, il est possible d’obtenir 50% d’économies par rapport à ce que votre banque peut proposer.