Conditions générales d'utilisation
Mentions légales
Les Conditions Générales d’Utilisation sont un document important concernant vos droits légaux et dédiés à l’utilisation du site internet. Il est à lire attentivement, tout comme notre Politique de confidentialité.
La société Invisty, Société par Action Simplifiée au capital de 10 000€, dont le siège social est situé au 10 place Marechal Lyautey 69006 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon B, RCS 847 700 341, représentée par M. Paul Chavrier.
Contact email : paul@invisty.com
Contact téléphone : 06 67 71 78 10
Directeur de la publication : M. Paul Chavrier
Numéro de TVA intracommunautaire : FR43847700341
Hébergeur : Themecloud
Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme applicables aux Utilisateurs.
Partie(s) : désigne Invisty et/ou l’utilisateur.
Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité de masteos accessible ici.
Utilisateur(s) : désigne l’ensemble des utilisateurs de la plateforme
Objet
Les Conditions Générales régissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme fournie par Invisty à l’utilisateur, ainsi que les droits et obligations de Invisty et des utilisateurs tels que définis ci-après.
Ces Conditions Générales ainsi que la Politique de Confidentialité forment un tout indivisible et prévalent sur tout autre document, et constituent de ce fait l’intégralité des termes et conditions sur lesquels l’utilisateur et Invisty se sont accordés. Elles remplacent tous documents, accords préalables et communications antérieures, y compris verbales ou de toute autre nature.
Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’utilisateur.
Les Conditions Générales sont communiquées à l’utilisateur lors de son entrée sur la Plateforme. Elles resteront par la suite disponibles à tout moment via la plateforme, aux fins de consultation.
En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » puis en cliquant sur la case « Continuer », l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter l’ensemble des Conditions Générales
Tout accès et/ou toute utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’entièreté des termes des Conditions Générales.
L’Utilisateur certifie avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales et s’engage à les respecter. S’il accepte les Conditions Générales au nom d’une personne morale, l’utilisateur certifie qu’il en a le droit et l’autorité.
Description de la prestation et du service
Le site www.invisty.com met à la disposition de toute personne accédant au site des explications et informations pour connaître les prestations que peut apporter la société Invisty SAS, soit des informations sur ces services d’investissement locatif clés en main.
Le site n’est pas un site marchand et ne propose aucune transaction commerciale à distance.
L’utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au site, notamment par l’Internet. L’utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l’Utilisateur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Les informations et services proposés par le Site sont gratuits, et accessibles 24h/24h et 7jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.
Propriété intellectuelle et licence d'utilisation du site
L’exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, par tout moyen, sur tout support et sous toute forme que ce soit, de ces éléments ne pourra être faite sans l’accord préalable et écrit de Invisty.
La copie à usage privé du contenu du site est autorisée sous réserve qu’Invisty soit indiqué comme étant la source de cette copie. En outre, conformément aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute extraction par tout moyen et sous toute forme que ce soit ou réutilisation, par la mise à disposition du public, d’une partie substantielle de toute base de données accessible sur le site est interdite. De même, l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non-substantielles du contenu d’une base de données accessible sur le site est interdite, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de cette base de données.
Responsabilité et garantie
L’utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’exploitant ne garantit pas que le site et ses services fonctionnent sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses éléments par les utilisateurs en violation des présentes Conditions Générales d’utilisation et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un utilisateur ou à un tiers. En particulier, l’exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Utilisateurs, ce dernier s’engage à garantir l’exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
En cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations décrites dans les Conditions Générales, il devra indemniser Invisty pour tous les dommages subis par celle-ci de ce fait.
Données personnelles
Les données collectées et qui sont des « données personnelles » au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité disponible en cliquant ici.
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Prix
L’utilisation de la plateforme est concédée à titre gratuit à l’utilisateur. Tout autre service fourni par Invisty à l’utilisateur (mandat de recherche de bien immobilier, commande de travaux, etc.) fera l’objet d’un accord séparé.
Les prix affichés sur le site ne sont pas définitifs et sont susceptibles d’être révisés à tout moment par Invisty. Le site n’est mis à jour que toutes les 48 heures ouvrées et il est possible que les prix proposés dans les bureaux de vente diffèrent en conséquence des prix affichés sur le site.
Rentabilité
Les indications de rentabilité estimée figurant sur le site ne sont qu’indicatives et ne sont pas contractuelles ni définitives. Elles sont susceptibles d’être révisées à tout moment par Invisty. Le site est mis à jour dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées et il est donc possible que les rentabilités estimées, communiquées en bureaux de vente, diffèrent de la rentabilité estimée affichée sur le site.
Dispositions générales
Intégralité des de l'accord des parties
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l’utilisateur et l’exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de l’exploitant et de l’utilisateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales d’utilisation de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’utilisation ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
Modifications des conditions d'utilisation
L’exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du site.
En outre, l’exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales d’utilisation. L’utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute utilisation du site. En cas de modifications matérielles, l’utilisateur sera informé au moyen d’un email et d’un avertissement sur le site avant la mise en application de la modification.
L’utilisateur reconnait que l’exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
Réclamation - Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : contact@invisty.com
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées sont : Association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisan, 78400 CHATOU Mail : contact@medimmoconso.fr Site internet : http://medimmoconso.fr
Droit applicable
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
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