Attention, à partir du 1er juillet 2022, toutes les annonces de location vont devoir comporter un certain nombre d’informations essentielles et précises, et ça, même pour les non-professionnels, c’est-à-dire les bailleurs particuliers, sur tous les sites de location tels que SeLoger, PAP ou Leboncoin. Ces nouvelles règles concernent notamment le loyer, les charges, la surface habitable ou encore les modalités du dépôt de garantie.
Pourquoi une telle mesure ?
La liste des informations à communiquer sur les annonces immobilières s’est allongée depuis le 1er avril pour les professionnels de l’immobilier. Un arrêté publié le 22 avril vient d’étendre cette exigence aux bailleurs-particuliers dès le 1er juillet 2022. D’après ce même arrêté, ces nouvelles obligations ont été listées afin « d’assurer un niveau d’information des consommateurs équivalent à celui déjà prévu, en application du code de la consommation, pour les annonces publiées par les professionnels ».
La liste des informations obligatoires dans les annonces de location
- Le montant du loyer mensuel, suivi de la mention “par mois”, qui pourra inclure le complément de loyer et les charges récupérables. Pour les loyers exprimés avec les charges, la mention “charges comprises” ou l’abréviation en “CC” devra être indiquée. Il faudra par ailleurs préciser le montant de ces charges inscrites dans le contrat de location. Mais aussi leurs modalités de règlement.
Attention, une particularité supplémentaire s’applique pour les villes soumises au dispositif d’encadrement des loyers. Pour les biens situés dans ces communes, il faudra indiquer la mention “Zone soumise à encadrement des loyers”. Les mentions suivantes devront aussi apparaître :
- Montant du loyer de référence majoré précédé de la mention “loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)”
- Montant du loyer de base suivi des termes “loyer de base”
- L’éventuel complément de loyer exigé précédé des termes “complément de loyer”
Ces montants devront apparaître avec une police plus petite que celle du montant du loyer mensuel payé par le locataire.
Les bailleurs-particuliers devront également indiquer :
- Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
- Le caractère meublé de la location, en cas de location meublé.
- Le cas échéant, le montant TTC des honoraires à la charge du locataire pour la réalisation de l’état des lieux.
- La commune, ou le cas échéant, l’arrondissement, dans lequel se trouve le bien doit apparaître.
- La surface du logement, exprimé en mètres carrés de surface habitable (loi Carrez).