Il y a deux ans, un premier projet de loi anti-squat avait été évoqué. Il visait les squatteurs étant entrés illégalement dans le logement d’autrui sans droit ni titre.
En 2022, les groupes Renaissance et Horizons proposent d’élargir la définition des squatteurs. Il est question de prendre compte les locataires mauvais payeurs, qui refusent de quitter le logement. Ceci, même après la procédure d’expulsion prononcée par un juge.
Pourquoi cette proposition de loi ?
La loi actuelle posait un problème aux propriétaires dans le cas où leur logement était squatté. En effet, la loi stipule qu’il leur est interdit d’expulser eux-mêmes les squatteurs sous peine de 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende alors que les squatteurs, eux, risquaient 15 000 euros d’amende. Lorsque le propriétaire décide d’engager une procédure judiciaire, celle-ci est longue, coûteuse et leur demande beaucoup de justification puisqu’ils doivent prouver que leur logement est squatté.
Qu’est-ce que qui change en 2022 ?
Nouvelle loi amendée par les députés et déposée le 18 octobre 2022. Elle a pour but de protéger les propriétaires.
La première mesure
La mesure principale, et que beaucoup retienne, est la sanction. En effet, le texte de loi en cours propose de tripler le montant actuel. Passant donc de de 15 000 euros à 45 000 euros d’amende pour les personnes squattant un logement.
La seconde mesure
La seconde mesure concerne le bail et sa résiliation. En effet, les propriétaires pourront désormais le rompre de façon unilatérale grâce à cette “clause de résiliation de plein droit”. Cette clause permettrait au propriétaire de résilier le bail, sans engager de procédure judiciaire. Cependant, cette clause à ces limites puisque le juge peut, si le locataire en fait la demande, lui accorder un délai de paiement, vérifier sa dette locative et surtout suspendre la clause de résiliation du bail si le locataire a repris ses paiements avant la date.
Pourquoi cette loi fait polémique ?
La loi fait polémique en ce qui concerne les mauvais payeurs, car dans cette situation aussi les délais de procédures vont être raccourcis. De ce fait, les associations ont mis en avant le fait de ne pas réagir avec la même austérité pour les mauvais payeurs et les squatteurs entretenus pas des marchands de sommeil.
Ce n’est pas tout, d’autres amendements ont été abordés et votés. En effet, désormais, tous propriétaires ayant un logement squatté, n’aura plus à l’entretenir. Pareillement, les marchands de sommeils qui organisent des squats dans des logements dont ils ne sont pas propriétaires encourent jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Toute “propagande ou publicité” sera sanctionné de 3 750 euros d’amende. Enfin, ils souhaitent maintenir le dispositif, qui permet aux propriétaires de confier temporairement des biens vacants à une association ou un organisme pour le logement ou pour des personnes en insertion sociale, dans l’attente d’une opération d’urbanisme.
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